Les associations sans but lucratif relevant de la loi de 1908 (et de la loi 1901 d’ailleurs) ne sont pas (en principe) soumises aux impôts commerciaux tels que :
- les impôts sur les sociétés,
- la taxe professionnelle,
- la TVA.
Toutefois certaines associations ayant une activité lucrative doivent payer ces impôts ! Alors comment savoir si l’on doit s’acquitter ou pas la TVA, la taxe pro, etc.. et surtout comment le service des impôts détermine le caractère lucratif de votre association ?
1ère réflexion : la gestion de votre association est-elle désintéressée ? (gérée et administrée à titre bénévole par ex). Si OUI passez à la réflexion suivante. Si NON contactez votre service des impôts !
2ème réflexion : L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Si OUI contactez votre service des impôts (selon conditions possibilité d’être considéré comme non lucrative). Si elle n’est pas en concurrence avec des entreprises passez à la dernière réflexion.
3ème réflexion : Examen des conditions d’exercice de l’activité. Ils appellent ça la méthode des « 4 P » qui consiste a examiner successivement le « Produit » proposé par l’association, le « Public » visé par l’association, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »)
A noter également que les associations sans but lucratif n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
- les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes,
- l’association concernée exerce accessoirement des activités lucratives,
- les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 € !
Voila de quoi vous éclairer sur les premières questions que chacun se pose lors de la création de son assoc. J’ai recueilli ces informations du « BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS » que vous pouvez télécharger ci-dessous :
- BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
- DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006
Commentaires :
1. lundi 5 novembre 2007 à 12:48,